STATUTS DU SYNDICAT
PRÉAMBULE
Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la transformation de la société.
Depuis sa création, il a joué un rôle déterminant dans la conquête de garanties sociales qui ont contribué à changer la condition humaine.
Fidèle à ses origines, à la charte d’Amiens de 1906, héritière des valeurs humanistes et internationalistes qui ont présidé à sa constitution, considérant la pleine validité des principes d’indépendance, de démocratie, de respect mutuel et de cohésion contenus dans le préambule des statuts de 1936 (intégré aux présents statuts), la Confédération Générale du Travail défend les intérêts de tous les salariés sans exclusive, en tous temps et en tous lieux. Elle intervient en conséquence librement sur tous les champs de la vie sociale, elle participe au mouvement de transformation sociale.
Par son analyse, ses propositions et son action, elle agit pour que prévalent dans la société les idéaux de liberté, d’égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité. Elle se bat pour que ces idéaux se traduisent dans des garanties individuelles et collectives : le droit à la formation, à l’emploi, à la protection sociale, les moyens de vivre dignement au travail, dans la famille et dans la collectivité, la liberté d’opinion et d’expression, d’action syndicale, de grève et d’intervention dans la vie sociale et économique, à l’entreprise comme dans la société.
Elle agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation capitaliste et des autres formes d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.
Elle agit pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et les droits syndicaux, le plein exercice de la citoyenneté, la défense de l’environnement, pour la paix et le désarmement, pour les droits de l’homme et le rapprochement des peuples.
Les mutations du monde et des sociétés appellent de nouvelles conquêtes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples, assurant que les richesses, fruit du travail des hommes, financent le progrès social, le bien-être et qu’elles concourent, au travers d’un nouveau type de développement, à la sauvegarde de la planète.
Soumise à la logique du profit, la société actuelle est traversée par la lutte des classes et par de multiples contradictions dont les conséquences conduisent à des inégalités et exclusions majeures, des affrontements d’intérêts, des tensions internationales, des menaces de guerre et des conflits armés. Les salariés ont besoin de se rassembler comme tels pour se défendre, conquérir leur émancipation individuelle et collective et participer à la transformation de la société et du monde.
Ouvert à toutes les diversités, riche des différences d’opinion, le syndicalisme dont l’ambition est d’être solidaire, uni et rassembleur, constitue pour les salariés un moyen essentiel pour relever les enjeux contemporains.
La Confédération Générale du Travail, attachée aux principes fondateurs du syndicalisme confédéré et interprofessionnel, œuvre au rassemblement de tous les salariés dans leur diversité, à l’unité du mouvement syndical national, européen et international.
Les principes d’égalité, de solidarité, d’écoute, de tolérance et d’épanouissement des diversités pour lesquels elle œuvre, animent la vie démocratique en son sein.
Les présents statuts adoptés par le syndicat réuni en congrès, sont le bien commun de tous, admis et respectés comme tel.
Préambule de 1936
Le mouvement syndical, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques ou autres groupements extérieurs.
Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée. Il se réserve également le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques comme les réformes en vigueur ou à conquérir.
Les assemblées et congrès syndicaux statutaires sont seuls qualifiés pour prendre des décisions.
La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.
Les syndicats groupant les salariés de toutes opinions, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale. La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme fractions dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.
Les syndicats qui, par leur nature même et leur composition, rassemblent des travailleurs d’opinions diverses font preuve de l’esprit le plus large pour maintenir leur unité.
Les statuts doivent prévoir les moyens de maintenir leur cohésion, le respect des principes admis par les deux délégations (1) et des chartes votées.
Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle constant de défense des intérêts ouvriers.
(1) Il s’agit de deux délégations représentants la CGT et la CGTU qui ont établi la Charte d’unité votée par le Congrès de Toulouse en mars 1936.
LE SYNDICAT
ARTICLE 1 : CONSTITUTION, DÉNOMINATION ET SIEGE
Entre les salariés actifs et retraités qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts, il est constitué, conformément au livre III du Code du Travail, un syndicat professionnel ayant pour titre :
SYNDICAT CGT DES FONTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA VILLE, DE LA CDA ET DU CCAS DE LA ROCHELLE
Son siège est fixé 2 bis rue des dames 17000 LA ROCHELLE. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision d’un Congrès du Syndicat.
ARTICLE 2 : DURÉE ET ADHÉSION
La durée du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités.
ARTICLE 3 : PRINCIPES FONDAMENTAUX
Reprenant à son compte l’article premier des statuts de la confédération générale du travail, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville, de la CDA et du CCAS de LA ROCHELLE rassemble en son sein les personnels titulaires, non-titulaires et retraités sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses pour la défense de leurs intérêts matériels, moraux, économiques et professionnels.
ARTICLE 4 : LE SYNDICAT ET SES BUTS
Le syndicat ainsi constitué a pour but :
- De défendre les intérêts matériels, moraux, économiques et professionnels des salariés actifs et retraités de sa compétence.
- D’impulser une politique revendicative offensive afin de s’inscrire comme moteur du progrès social pour l’ensemble des salariés des trois collectivités que sont la ville, la CDA et le CCAS de LA ROCHELLE.
- D’établir des solidarités, des communautés d’intérêts entre tous les salariés, actifs et retraités comme défini par l’article 3 au sein des trois collectivités que sont la ville, la CDA et le CCAS de LA ROCHELLE.
- Développer l’activité syndicale au sein de nos trois collectivités, dans les différentes structures professionnelles et interprofessionnelles.
- D’assurer la représentativité de la CGT dans toutes les instances professionnelles où les intérêts des salariés sont en jeu.
- D’organiser l’information et de développer la formation syndicale.
- De veiller au respect de toute législation concernant les intérêts des salariés.
- De répondre favorablement ou négativement aux propositions qui lui seraient adressées par d’autres groupements, organisations ou associations en vue d’une action déterminée ou d’en prendre lui-même l’initiative.
ARTICLE 5 : AFFILIATION
Le syndicat adhère, d’une part à l’Union Départementale des syndicats CGT du département de la Charente Maritime, à la fédération CGT des services publics dont le siège est 263 rue de paris 93515 MONTREUIL, à la Coordination Syndicale Départementale CGT des services publics de Charente Maritime et à l’Union Locale CGT de LA ROCHELLE et de ses environs.
ARTICLE 6 : SECTION SYNDICALE
Les sections syndicales sont les outils de base indispensables pour que le syndicat soit en prise directe avec ce qui se modifie sur le terrain, dans les services, ateliers et chantiers. Elles sont les mieux placées pour organiser, coordonner, animer cette activité syndicale en fonction des mutations économiques et sociales qui interviennent dans les activités territoriales.
La section syndicale est, sur le plan du territoire, porteuse de l’expression de la CGT et doit permettre de créer un lien de proximité entre les salariés et le syndicat.
ARTICLE 7 : GESTION FINANCIERE
Le syndicat perçoit sur son compte bancaire les cotisations des syndiqués puis reverse une part de ces cotisations aux organismes dont il est adhérent.
Il met en permanence à la disposition des syndiqués les états des opérations comptables, afin de garantir sa transparence dans la gestion financière des comptes du syndicat.
Le bureau du syndicat sur demande, arrête les comptes au 31 décembre de chaque année. Le secrétaire à la politique financière présente une fois par an les comptes qui ont été arrêtés, après avoir soumis ces derniers au contrôle de la commission financière.
Cette commission financière composée de 3 à 5 membres, ne pouvant être membre de la commission exécutive, est chargée de la vérification :
- De la comptabilité
- De la bonne gestion financière du syndicat
La commission exécutive approuve les comptes par un vote, en vue de les adopter lors du congrès suivant.
Conformément à la loi 2008-789 du 27 août 2008 relative à la publication des comptes du syndicat, pour des recettes inférieures à 230.000€, la commission exécutive décide :
- Soit la publication des comptes sur un site internet dédié
- Soit de les transmettre à la DIRECCT UT 17, qui les rendra consultables.
ARTICLE 8 : DISSOLUTION
En cas de dissolution du syndicat, qui ne peut intervenir que sur décision prise par les 2/3 au moins des adhérents réunis en assemblée générale, congrès ou congrès extraordinaire, tous ses biens sont dévolus à la fédération des services publics après liquidation des sommes éventuellement dues à d’autres organismes (Union Départementale, Union Locale, Coordination Syndicale Départementale, …) jusqu’à concurrence de son avoir. Ses archives seront remises à cette même fédération.
LE SYNDIQUÉ
Aucune organisation, aucune personne ne peut se réclamer de son appartenance à la CGT, ne peut utiliser le sigle CGT ou le conserver, si elle ne remplit pas les conditions prescrites par les présents statuts et pour des fins autres que celles prévues par ceux-ci.
ARTICLE 9 : COTISATIONS SYNDICALES
La cotisation syndicale versée régulièrement par chaque syndiqué matérialise son appartenance à la CGT et constitue un élément essentiel du financement de l’organisation.
Elle assure l’indépendance de toute l’organisation. Elle donne les moyens d’une activité syndicale de qualité et permet d’en assurer le développement.
La qualité de syndiqué est conférée par le paiement de la cotisation mensuelle correspondant à 1% du salaire net. Ce montant peut être modifié par décision du congrès confédéral. Le syndicat reverse la part de cotisation statutaire aux divers organismes dont il est membre.
ARTICLE 10 : EXCLUSION
L’exclusion d’un syndiqué ne peut être prononcée que pour un changement de situation (salarié devenant chef d’entreprise, auto entrepreneur, …) ou pour infraction aux présents statuts.
En cas de motifs extérieurs à l’activité syndicale, la commission exécutive désigne une commission d’enquête de trois membres pris au sein de la CE. Cette commission aura pour rôle d’entendre obligatoirement le ou les intéressés et devra s’entourer de toutes les garanties nécessaires en vue de statuer en complète objectivité. La décision définitive revient à la commission exécutive. L’intéressé peut faire appel de la décision.
LE CONGRÉS
ARTICLE 11 : RÔLE ET FONCTIONNEMENT
Le congrès est l’instance souveraine du syndicat :
- Il analyse toute l’activité de celui-ci depuis son dernier congrès, tant sur le plan moral, revendicatif, administratif que financier.
- Il adopte les orientations à donner à l’activité du syndicat pour l'année à venir.
Chaque syndiqué peut participer au congrès. La démocratie syndicale leur assure la libre expression de leurs opinions et celles de leurs mandats sur toutes les questions concernant les intérêts des salariés et le fonctionnement de l’organisation syndicale.
Les rapports d’orientation écrit et oraux ainsi que le rapport financier et l’élection de la commission exécutive seront soumis au vote du congrès. Les décisions seront adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Les orientations prises par le congrès s’imposent à tous les organismes permanents du syndicat :
- Commission exécutive
- Le bureau du syndicat
- Les différentes sections syndicales
- Les élus et mandatés syndicaux
ARTICLE 12 : CONVOCATION
Il se tiendra tous les ans sur convocation de la commission exécutive. Les dates et lieux seront arrêtés par la CE.
L’union départementale, l’union locale, la Coordination Syndicale Départementale, la fédération y seront invitées.
Un congrès extraordinaire peut-être convoqué sur décision de la commission exécutive à la majorité des 2/3 ou à la demande d’1/5 au moins des syndiqués.
ARTICLE 13 : PRÉPARATION DU CONGRÉS
Les rapports, ordre du jour, modifications des statuts, appel aux candidatures seront adressées au plus tard un mois avant le congrès à tous les syndiqués.
En retour toutes propositions de modifications des statuts ou de candidatures devront être adressées 15 jours avant le congrès.
LA COMMISSION EXÉCUTIVE
ARTICLE 14 : RÔLE ET FONCTIONNEMENT
La commission exécutive décide, coordonne et anime l’activité du syndicat. Il lui appartient de mettre en œuvre l’activité syndicale durant la durée de son mandat et d’assurer la bonne marche du syndicat dans les orientations générales tracées par le congrès.
Le nombre de membres de la CE est fixé par le congrès. Ils sont rééligibles individuellement ou collectivement par le congrès tous les deux ans.
La CE élit en son sein le bureau du syndicat. Les décisions revendicatives et administratives seront prises à la majorité des membres présents lors des réunions de la commission exécutive. Tout membre de la C.E. est tenu de participer aux réunions sauf cas de force majeure.
ARTICLE 15 : LE BUREAU SYNDICAL
Le bureau coordonne et administre le syndicat entre les réunions de la commission exécutive, en conformité avec les décisions prises par celle-ci et les orientations votées en congrès.
Il est également chargé de préparer et d’animer les travaux de la commission exécutive. En cas d’événement exceptionnels ou imprévus rendant impossible la réunion de la C.E., il supplée éventuellement à celle-ci pour prendre toute décision que commande la situation.
Il assure la représentation du syndicat partout où la présence de la C.G.T. est jugée nécessaire.
Les membres de la C.E. élisent en leur sein le bureau qui sera composé de :
- Un secrétaire général
- Un secrétaire à la vie syndicale
- Un secrétaire à la politique revendicative
- Un secrétaire à la politique financière
- Un secrétaire à la communication
- Un secrétaire à la formation syndicale
Le bureau organise son travail, répartit les tâches entre ses membres et soumet des propositions d’organisation à la commission exécutive. Les membres du bureau syndical ont la responsabilité de l’ensemble de l’activité du syndicat et assurent conjointement ou individuellement sa représentation dans tous ses actes, l’engagent valablement et signent en son nom toutes les pièces de leur compétence, sous le couvert de la commission exécutive.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 16 : RECOURS EN JUSTICE
Le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville, de la C.D.A. et du C.C.A.S. de LA ROCHELLE este en justice devant les juridictions compétentes pour la défense des intérêts collectifs visés aussi bien par le statut général des fonctionnaires territoriaux et le code du travail que par l’article 3 des présents statuts.
ARTICLE 17 : DEPOT DES STATUTS
Les présents statuts approuvés par le 21ème congrès du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville, de la C.D.A. et du C.C.A.S. de LA ROCHELLE entrent en vigueur dès leur adoption.
Ils sont déposés à la Mairie de LA ROCHELLE conformément aux dispositions de l’article 3 du livre III du code du travail.
Statut du syndicat CGT des territoriaux de La Rochelle en format PDF (cliquez ici)